TRADUCTEO
Société par actions simplifiée au capital de 38.500 euros
Siège social : Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 Pantin
451 274 872 RCS Bobigny
A4 TRADUCTION
Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros
Siège social : 128 rue la Boétie, Bureau 46, 75008 Paris
501 102 487 RCS Paris
Aux termes d’un acte sous seing privé signé en date du 28 avril 2022, les sociétés susvisées ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel la société A4 TRADUCTION (la « Société Absorbée ») ferait l’objet d’une fusion-absorption par la société TRADUCTEO (la « Société Absorbante »).
La société DEMAN TRADUCTION (824 205 009 RCS Toulouse) détenant au jour du dépôt du projet de traité de fusion aux greffes du Tribunal de commerce de Bobigny et de Paris, la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée (qu’elle s’engage à conserver jusqu’à la date de la réalisation définitive de l’opération de fusion), il n’y avait pas lieu à l’établissement par le président de la Société Absorbante et le président de la Société Absorbée d’un rapport sur l’opération de fusion, ni à la désignation d’un commissaire à la fusion ou d’un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce.
Conformément aux dispositions légales, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et les apports effectués par la Société Absorbée ne seront pas rémunérés par attribution d’actions émises par la Société Absorbante, de sorte qu’il ne sera pas arrêté de parité d’échange ni de prime de fusion.
La Société Absorbée ferait ainsi apport à la Société Absorbante de la totalité de son actif évalué à 150.643 € et de la totalité de son passif évalué à 73.247 €, soit un apport net d’un montant de 77.397 €.
Conformément aux dispositions des articles L. 236-4 et L. 236-11 du Code de commerce, la présente opération de fusion aura :
- – un effet rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront considérées d’un point de vue comptable et fiscal comme ayant été accomplies par la Société Absorbante ;
- – un effet juridique au 31 mai 2022 à minuit (24h00), sous réserve que le dépôt au greffe prévu à l’article L. 236-6 du Code de commerce et la publicité prévue à l’article R. 236-2-1 du Code de commerce aient pu avoir lieu trente jours au moins avant le 31 mai 2021.
Si cette condition n’était pas réalisée avant le 31 mai 2022, la date d’effet juridique serait reportée au dernier jour du mois (à minuit (24h00)) au cours duquel survient la date d’expiration du délai de trente (30) jours visé au dernier alinéa de l’article R. 236-2 du Code de commerce.
Un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 29 avril 2022 par la Société Absorbante et un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris en date du 29 avril 2022 par la Société Absorbée.
Le projet de traité de fusion relatif à cette opération peut être consulté au greffe du Tribunal de commerce de Bobigny et/ou au greffe du Tribunal de commerce de Paris, ainsi qu’au siège social de la Société Absorbante et au siège social de la Société Absorbée.
Conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce, le présent avis est publié sur le site internet de la Société Absorbée et sur le site internet de la Société Absorbante, à compter du 29 avril 2022.
Les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion devant selon le cas le Tribunal de commerce de Rennes et/ou le Tribunal de commerce de Paris, dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.
Pour avis.