Conditions Générales de Vente

Article 1 : définitions 

Les termes suivants dont la première lettre est une majuscule ont la signification attribuée dans le présent article, et ce qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Article 2 : application et validité

Les CGV sont applicables aux Prestations réalisées par le Prestataire tels que définies dans chaque Offre signée par le Client, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV, ou dans leurs échanges ultérieurs.

L’acceptation d’une Offre, d’un Contrat ou l’émission d’une Commande par le Client vaut impérativement et nécessairement acceptation expresse, ferme et définitive des présentes CGV.

La date de validité des présentes CGV est la date spécifiée dans l’Offre signée par le Client, la Commande ou le Contrat référençant les présentes CGV. A défaut de spécification, elle correspondra à la date de début d’exécution des Prestations.

En cas d’évolution des CGV du Prestataire, ce dernier pourra en envoyer la dernière version au Client en cours de relation contractuelle pour révision et, le cas échéant, acceptation. L’absence de contestation des nouvelles CGV sous trente (30) jours à compter de leur réception vaudra acceptation irrévocable de ces dernières par le Client.

Le présent Article 2 s’applique par défaut à l’ensemble des Prestations du Prestataire convenues avec le Client et visées dans l’Offre, la Commande et/ou le Contrat signés par ce dernier, ou leurs échanges ultérieurs.

Il est admis que le langage d’échange de référence entre les Parties sera le français, et que toute documentation reçue ou publiée par les Parties dans le cadre de leurs relations contractuelle le seront, sauf accord contraire préalable et express, en français.

Si les Parties venaient à utiliser une autre langue pour certains échanges d’information, ces dernières seront toujours transcrites également en français et les actes rédigés en français tiendront lieu d’actes de référence et feront foi entre les Parties.

Article 3 : réalisation des Prestations

3.1. Modalité d’exécution des Prestations

L’Offre acceptée et signée par le Client tient lieu de Commande ferme et définitive pour la réalisation des Prestations.

A défaut d’instructions ou d’indications précises du Client, les Prestations sont réalisées discrétionnairement par le Prestataire conformément à son expertise, sur la base d’une obligation de moyens et selon les règles de l’art en la matière.

De manière générale, le Client communiquera au Prestataire dans les meilleurs délais, et idéalement en amont, toute information ou renseignement utile ou nécessaire à la correcte réalisation des Prestations dans des conditions raisonnables. Par exemple (mais non exclusivement) : 

• lorsqu’une terminologie ou une méthodologie particulière ou spécifique au Client doit être respectée, ce dernier s’engage à ce que l’ensemble de la documentation faisant l’objet des Prestations soit accompagné de lexiques, de glossaires ou de toute autre information nécessaire ou utile à cet égard ;
• lorsque les Prestations exigent un déplacement du Prestataire sur le Site du Client, le Client communiquera au Prestataire au moins dix (10) jours avant la date prévue d’exécution des Prestations toutes les informations utiles et/ou pratique pour l’accès au Site du Client, en ce compris toute autorisation administrative ou laisser-passer éventuellement requis.

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire la documentation faisant l’objet des Prestations par voie informatique uniquement, sous les formats Word et Excel. A défaut, le travail supplémentaire ainsi généré pour le Prestataire sera facturé au Client dans le cadre d’un nouveau devis

3.2. Délai d’exécution des Prestations

Les délais d’exécution des Prestations commencent à courir à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des documents et informations du Client nécessaires à la parfaite préparation et réalisation de ses Prestations, dont notamment mais non exclusivement l’Offre, Commande ou Contrat signé sans réserve par le Client, la documentation faisant l’objet des Prestations et l’ensemble des informations nécessaires ou utiles à son traitement ainsi qu’il est dit en 3.1.

Les délais de réalisation des Prestations sont précisés au sein de l’Offre signée par le Client, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV, ou dans leurs échanges contradictoires ultérieurs. Sauf indication contraire, les délais notamment stipulés dans l’Offre ou les présentes CGV sont toujours exprimés en jours ouvrés. Ils tiennent lieu de durée déterminée ou déterminable de la relation contractuelle des Parties.

Le Prestataire est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution (et donc le cas échéant de toute pénalité de retard) dans les cas suivants : 

• Les conditions de paiement n’ont pas été entièrement respectées par le Client, dont notamment (mais non exclusivement) si les délais et rythmes de versement prévus par l’Offre, Commande ou Contrat signé par le Client n’ont pas été respectés (en ce compris, mais non exclusivement, tout acompte) ; 
• Les renseignements et/ou documents nécessaires ou utiles dont la fourniture incombe au Client pour la réalisation des Prestations ne sont pas livrés en temps voulu.
• Les informations fournies par le Client et ayant servi à la définition de l’Offre, et ce faisant des conditions techniques, financières et des délais d’exécution, s’avèrent inexactes, insuffisantes ou avoir évolué pour quelque raison que ce soit de manière sensible entre les échanges préalable à l’Offre et la date d’exécution des Prestations concernées ;
• En cas de Force Majeure ou d’évènement échappant à la responsabilité du Prestataire, de ses fournisseurs et de ses sous-traitants ;
• En cas d’insuffisance d’accès au Site du Client pour les Prestations requérant un tel déplacement ;
• En cas de travaux préparatoires à la charge du Client pour permettre la correcte réalisation des Prestations, préalablement convenus entre les Parties et non terminés en temps utile ;
• En cas de modification du fait du Client de la nature des Prestations requises.

Des frais de mobilisation majorés peuvent être émis lorsque les Prestations de chaque Offre signée par le Client, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV ne peuvent être effectuées dans les conditions et/ou délais initialement prévus pour des raisons tenant au Site du Client non préalablement renseignés, ou tenant à un manquement du Client dans les travaux préparatoires ou communications d’informations à sa charge comme il est dit ci-avant en article 3.1.

3.3. Conditions propres à l’audiovisuel

Le Client reste seul responsable du contenu et de la qualité des supports, documents et textes sources, dans le cas ou ceux-ci comportent des erreurs ou anomalies, et reste redevable en ce qui concerne les besoins de corrections ou modifications après le passage de commande de transcription, de traduction, de sous-titrage, d’enregistrement de voix ou de tout autre travail audio ou vidéo.

Les présentes CGV excluent toute option d’exploitation commerciale d’un quelconque fichier audiovisuel produit par le Prestataire, en tout ou partie, que  ce soit pour la revente publique, la redistribution, la location, ou toute autre commercialisation du produit audiovisuel à objet lucratif, et excluent également une exploitation sous forme de publicité ou de diffusion radio ou télévisuel, à niveau régional ou national ou au-delà, sans l’achat d’une licence particulière correspondante auprès du Prestataire.

Dans le cas où les artistes engagés par le Prestataire enregistreraient dans des conditions et dans des studios prescrits par le Client et hors du contrôle et de la supervision du Prestataire, ce dernier sera exclu de toute responsabilité de défaillance de qualité éventuelle du produit enregistré, tant en termes des spécifications techniques que de style, de l’expression ou de l’adaptabilité du contenu enregistré.

Sauf convention contraire stipulée et acceptée formellement par le Prestataire, les commandes d’enregistrement de voix sont livrées, soit sur la base, en identité, timbre et style, d’échantillons établis au préalable et acceptés par le Client, soit, en l’absence d’échantillon de référence accepté par le Client, sur la base du choix et de l’initiative du Prestataire et en tous cas, dans les règles de l’art et selon ses propres critères de qualité.

Toute modification ou réenregistrement ultérieur à la réception de la Commande fera l’objet d’une nouvelle facturation.

L’interprétation audiovisuelle faite dans les studios du Prestataire est sujette aux mêmes conditions et contraintes du « direct » en termes de synchronisation et de temps de réflexion, de qualité audio et/ou d’accents des intervenants et de vitesse de la parole sur les fichiers source.

Tout travail de postproduction vidéo est effectué selon les informations fournies par le Client. Tout manque ou toute imprécision d’information qui a pour conséquence une livraison de vidéo cible non conforme aux attentes du client restera la responsabilité du Client. 

Dans le cas où des informations semblent incomplètes, le Prestataire en avertira le client, mais ne pourra pas être tenu responsable.

Nonobstant ce qui précède, tout devis pour travaux d’édition de vidéos effectués sur les fichiers source de production qui comprend l’export d’un fichier vidéo cible comprendra un maximum de deux exports supplémentaires pour couvrir des éventuels incompréhensions ou manque de détail dans la commande (tel le format d’export) et peut être supplémenté de travaux non précisés lors de la commande. Au-delà des deux exports supplémentaires, le montant du devis sera augmenté d’un minimum de 600 € HT par export en facturation. 

En l’absence de précisions en ce qui concerne le style, police, taille de textes, configuration (codecs, bande passante, conteneur, etc.) de sous-titrage vidéo commandé, le Prestataire exportera les fichiers selon son jugement d’adaptabilité en toute bonne foi. Toute demande d’adaptation et ré-export d’un fichier de sous-titrage déjà livré sera facturée selon le tarif en vigueur de ceux-ci, sauf dans le cas d’une correction d’erreur du côté du fournisseur (en termes du texte, du format ou de la configuration précisés sur le Bon de Commande ou fichiers annexes).

3.4. Conditions spécifiques à la PAO (Publication Assistée par Ordinateur) 

Le Client est tenu de fournir l’ensemble des éléments graphiques nécessaires à la bonne réalisation des Prestations (fichiers sources, polices, images…). Le Prestataire fournira un pdf de contrôle. Toute modification, autre que corrections à imputer au travail du Prestataire, sera facturée en sus dans le cadre d’un nouveau devis. Aucune responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée après signature par le client du Bon à Tirer final.

Article 4 : résiliation anticipée

4.1. Stipulations générales

La relation contractuelle conclue entre les Parties étant à durée déterminée ou déterminable, il est bien entendu entre elles qu’elle ne saurait être résiliée de façon anticipée en dehors de cas légalement ou contractuellement prévus, et notamment de façon unilatérale et en dehors de ce qui est dit ci-après.

La résiliation unilatérale, par l’une ou l’autre des Parties, de l’Offre signée par le Client, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV est prévue aux articles 1217 à 1231 du Code Civil.

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations contractuelles essentielles (tel que notamment le paiement du Prix dans les conditions convenues), qui ne serait pas imputable en tout ou partie à l’autre Partie (et notamment qui ne rentrerait pas dans l’un des cas de limitation ou d’exclusion de responsabilité du Prestataire stipulé aux présentes), et qui persisterait après l’expiration d’un délai de soixante (60) jours pour régulariser notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Partie non défaillante sera en droit de résilier le présent contrat aux torts exclusifs de la Partie défaillante.

L’intégralité des frais consécutifs à la résiliation aux torts exclusifs d’une Partie seront à la charge de la Partie défaillante.

En cas de résiliation anticipée, le Prestataire conservera les sommes préalablement facturées, sans application de restitutions ou de prorata temporis.

4.2. Annulation amiable des Prestations par le Client

Si, en dehors des cas de résiliation anticipée stipulés ci-avant, le Client souhaite annuler sa Commande, il s’engage à communiquer cette demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par courriel avec demande d’accusé de réception adressé au Prestataire cumulativement : 

• Par courrier, au siège social du Prestataire ;
• Et par mail, à l’adresse suivante : info@traducteo.com

Le Prestataire s’engage à apprécier de bonne foi la demande de résiliation amiable du Client et à lui répondre dans les meilleurs délais.

Prestations de traduction : 

En cas d’annulation amiable d’une Commande de traduction demandée par le Client, les travaux déjà réalisés par le Prestataire à la date de réception de la plus tardive des deux formes ci-avant requises sont facturés en totalité. Les travaux restant à effectuer seront facturés et payés par le Client à hauteur de 50% du montant convenu.

Prestations d’interprétation :

En cas d’annulation amiable d’une Commande d’interprétation demandée par le Client, la Prestation est facturée et due par le Client en totalité au Prestataire si ce dernier reçoit l’annulation :

• Sans que le double formalisme ci-avant stipulé ait été respecté ;
• Ou, même en cas de respect dudit formalisme, si la réception par le Prestataire de l’annulation est intervenue moins de quinze jours avant la date convenue pour le début de l’exécution des Prestations, la date la plus tardive des deux formes requises faisant foi.

Frais accessoires : 

En sus du prix des Prestations du comme il est dit ci-avant, seront facturés au Client tous frais exposés par le Prestataire en vue de la préparation et/ou l’exécution des Prestations avant leur annulation amiable ou leur résiliation anticipée, dont notamment mais non exclusivement tous frais de déplacement et/ou de réservation en vue d’une intervention sur le Site du Client acquittés à l’avance et non remboursés intégralement, tous frais d’utilisation de véhicules ou de sous-traitance (les « Frais Annexes »).

4.3. Annulation des Prestations par le Prestataire

Si le Prestataire doit en dehors des cas de résiliation anticipée stipulés ci-avant annuler tout ou partie des Prestations, notamment mais non exclusivement en raison d’un Cas de Force Majeure, il s’engage à en aviser le Client dans les meilleurs délais.

Les Prestations déjà exécutées seront facturées intégralement au Client, Frais Annexes inclus.

Les Prestations qui auraient été partiellement exécutées seront facturées au Client à due proportion, Frais Annexes inclus.

Les acomptes éventuellement versés au Prestataire viendront s’imputer intégralement sur les sommes ainsi dues par le Client.

Les Prestations qui n’auraient pas été au moins partiellement exécutées ne feront l’objet d’aucune facturation auprès du Client, hors Frais Annexe éventuels, tout acompte lui étant alors intégralement restitué avec diligence par le Prestataire.

Article 5 : conditions financières

5.1. prix des prestations

Toutes les sommes spécifiées dans chaque Offre signée par le Client, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV, ou dans leurs accords ultérieurs, sont en euros (€ ou EUR) et hors taxes (HT).

Les prix spécifiés dans chaque Offre signée par le Client, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV, ou dans leurs accords ultérieurs : 

• sont sauf accord contraire, express préalable et écrit, fermes et non révisables, et ;
• incluent la réalisation des seules Prestations spécifiées dans l’Offre signée par le Client, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV, ou dans leur accord ultérieur.

Les Prestations non spécifiées dans l’Offre signée par le Client, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV, ou dans un accord ultérieur, devront le cas échéant être expressément sollicitées par écrit par le Client, faire l’objet en retour d’une proposition de prestations complémentaires de la part du Prestataire, et ne sont pas incluses dans le prix des Prestations spécifiées dans ladite Offre, Commande ou Contrat, ou dans leurs précédents accords.

En cas d’acceptation du Client sur les prestations complémentaires proposées et leurs conditions tarifaires, les présentes CGV s’appliqueront en tant que de besoin et dans toute la mesure pertinente auxdites nouvelles prestations.

5.2 Modalités de facturation et de paiement

Les factures présentent le prix Hors Taxes majoré du taux de TVA en vigueur. A la date de présentation de l’Offre signée par le Client, Commande ou du Contrat, ce taux de TVA est de 20% pour la France. Pour les échanges intra-communautaires (i.e. entre états membres de l’Union Européenne), la TVA n’est pas applicable.

Sauf accord contraire des Parties, les factures s’entendent établies net et sans escompte et payables comptant à échéance du délai de paiement prévu dans l’Offre.

Les factures sont payables par défaut par le Client sous quarante cinq (45) jours à compter de la date de facture.

Le paiement des factures est à effectuer par virement aux dernières coordonnées bancaires communiquées par le Prestataire au Client. Afin de minimiser le risque de cyber-détournement, le Client appellera le service comptabilité du Prestataire (aux coordonnées transmises à cette fin par ce dernier) pour se faire valider à l’oral toute nouvelle communication de RIB.

En cas de retard de paiement par rapport à l’échéancier convenu entre les Parties, le Prestataire peut sans mise en demeure préalable interrompre temporairement les Prestations en cours dans le cadre de l’Offre signée par le Client, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV, jusqu’à réception du complet paiement dû, complété des pénalités et indemnités de retard ainsi qu’il est dit ci-après. Il ne saurait résulter de ladite interruption des Prestations un quelconque préjudice indemnisable pour le Client, ni une tolérance quelconque du Prestataire quant au retard de paiement du Client.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable :

• de plein droit, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € (décret n°2012-11-15 du 2 Octobre 2012) ainsi que des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal du semestre en cours appliqué sur le montant TTC de la facture considérée ;
• à défaut de règlement après mise en demeure de régulariser sous quinzaine restée sans effet, en sus du montant principal et des sommes ci-avant, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes restant dues

Article 6 : réception des Prestations

Lors de la réception des Prestations, le Client est tenu de s’assurer de leur conformité avec les dispositions de la Commande.

En cas de réserves du Client sur la conformité des Prestations fournies par le Prestataire, le Client en informe le Prestataire dans les quinze (15) jours calendaires après réception desdits Prestations et en justifiant nécessairement la non-conformité par tous les moyens utiles. Toute notification de réserve hors délai demeurera nulle et sans effet, de sorte que (i) les Prestations seront réputées reçues sans réserve et que (ii) toute nouvelle prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation distincte dans le cadre d’un nouveau devis.

En cas de réserves notifiées dans les délais, après une phase contradictoire et à défaut d’entente amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, le Client peut décider du rejet des Prestations. Les Parties conviendront alors de l’issue à donner à ce litige, amiable ou judiciaire dans le respect alors des stipulations de l’Article 13.

Les acomptes éventuellement perçus par le Prestataire seront conservés si le Client décide du rejet des Prestations.

Afin de faciliter le traitement commun des éventuelles réserves, les Parties conviennent d’ores et déjà des incidences financières des principales hypothèses suivantes : 

• 8 % de réduction sur la facture du Prestataire si le travail rendu comprend des coquilles, des fautes d’orthographe, des problèmes de présentation ;
• 15 % de réduction sur la facture du Prestataire si le travail rendu comprend des erreurs de traduction, hors inexécution grave des Prestations justifiant alors la tenue de négociations amiables comme dit ci-avant.

Il est bien entendu entre les Parties que les réserves du Client ne pourront pas, sauf accord contraire, porter sur des appréciations purement subjectives de la prestation rendue telles que des nuances linguistiques.

Article 7 : Responsabilité

Les Prestations sont exécutées par le Prestataire dans le cadre d’une obligation de moyens.

En cas de désaccord portant sur la terminologie employée mais exclusif de toute nuance de style, notamment publicitaire, dans une partie de la prestation, le Prestataire s’engage, avec toute la diligence raisonnablement possible, à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du Client, étant entendu que cela ne pourrait en aucun cas être invoqué pour une remise en question de la Prestation dans son ensemble.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution (en ce compris le cas échéant, d’exécution tardive) de tout ou partie des Prestations due : 

• à l’inexactitude, l’insuffisance ou l’évolution pour quelque raison que ce soit des informations fournies par le Client et ayant servi à la définition de l’Offre, et ce faisant du périmètre, des modalités et des délais des Prestations, entre les échanges préalables à l’Offre et la date d’exécution des Prestations concernées ;
• au cas de Force Majeure ;
• De manière générale, directement ou indirectement imputable au Client ou au Site du Client, notamment (mais non exclusivement) du fait de la fourniture incomplète ou inexacte de la documentation objet des Prestations ou des informations utiles à la réalisation des Prestations.

Le Prestataire garde l’autorité et le contrôle sur toutes les Equipes du Prestataire, y compris lorsqu’ils interviennent sur le Site du Client. Le Prestataire ne saurait être responsable de tout dommage subi directement ou indirectement par le Client du fait des interventions de ses Equipes sur le Site du Client, en dehors de la démonstration par ce dernier de fautes d’une particulière gravité dans l’exécution de ses obligations et détachables de leur mission. Le Client conserve l’entière responsabilité de la sécurité sur le Site du Client, qu’il garantit au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée que pour les préjudices directs subis par le Client en raison de l’inexécution ou la mauvaise exécution (en ce compris le cas échéant, l’exécution tardive) de tout ou partie des Prestations.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire du Prestataire relative à l’inexécution ou la mauvaise exécution de tout ou partie de ses Prestations ne pourra pas dépasser le montant Hors Taxes facturé au Client et encaissé par lui au titre de la ou les Prestations concernées.

Article 8 : propriété des documents

8.1. Propriété des documents objets des Prestations

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits nécessaires en vue de la jouissance et de l’exploitation des documents qu’il lui communique en vue de la réalisation des Prestations, et que ces dernières ne contreviennent à aucun droit de tiers et peuvent être réalisée librement par ce dernier.

Le Client garantit donc sans réserve le Prestataire contre toute réclamation de tiers quant à l’exploitation des documents transmis et la réalisation des Prestations.

Le Prestataire reconnait ne détenir aucun droit sur les documents qui lui sont transmis par le Client en vue de la réalisation des Prestations, si ce n’est le droit de les exploiter de manière raisonnable en vue de l’exécution de la Commande dans les règles de l’Art et dans les limites et conditions prévues aux présentes.

8.2. Propriété des livrables

Tous les textes, schémas et en général tous documents relatifs à la réalisation des Prestations, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de chaque Offre, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV demeurent la propriété du Prestataire et ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

Par exception, le transfert de propriété des livrables réalisés par le Prestataire en exécution de la Commande s’effectue au bénéfice du Client, au moment du règlement total des Prestations par ce dernier.

Nonobstant ce transfert de propriété, le Client reconnait expressément et sans réserve que le Prestataire est en droit de conserver dans ses archives une copie des livrables, et le cas échéant d’en constituer un glossaire technique et/ou des mémoires de traduction dont le Prestataire disposera seul de la propriété, aux seules fins d’améliorer la qualité de ses futures prestations et sous réserve de ne pas les communiquer à un quelconque tiers.

Article 9 : confidentialité et communication

9.1. Confidentialité

Chacune des Parties recevant de l’autre Partie une Information Confidentielle s’engage :

• à ne l’utiliser que dans le cadre des Prestations et pour les seuls besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée, et reconnaît que cette Information Confidentielle reste, en tout état de cause, la propriété de la Partie qui l’a communiquée et ;
• à ne procéder à aucune duplication, sous quelque forme et quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Information Confidentielle sans l’autorisation écrite et préalable de la Partie l’ayant communiquée, sauf si cela est raisonnablement nécessaire pour les besoins des Prestations et les discussions qui s’y rapportent et ;
• à ne pas déposer ou faire déposer pour son compte ou celui d’un tiers, de demande de titre de propriété intellectuelle ou industrielle sur des créations utilisant, intégrant ou mettant en œuvre tout ou partie d’une Information Confidentielle.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée des Prestations puis sans limitation de durée après la cessation des relations contractuelles conclues entre les Parties.

La divulgation de l’Information Confidentielle, par la Partie l’ayant reçue, n’est autorisée qu’au profit de ses seuls représentants légaux, employés, préposés, prestataires ou sous-traitants, filiale ou maison-mère de cette dernière, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent dans le cadre des Prestations. Chacune des Parties s’engage à faire signer aux personnes visées ci-avant un engagement de confidentialité équivalent à celui qu’elle souscrit au titre des présentes lorsqu’elles ne sont tenues par une obligation de secret et/ou de confidentialité inhérente à l’exercice de leurs fonctions, étant entendu qu’elle se porte garante du respect par l’ensemble desdites personnes du caractère confidentiel des informations divulguées.

Les obligations issues de la présente clause ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut démontrer :

• qu’elle les a divulguées après obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par l’autre Partie ;
• ou qu’elles étaient connues par la Partie réceptrice préalablement à leur réception, sous réserve que la Partie réceptrice puisse justifier de façon valable (i) en avoir eu connaissance préalablement, (ii) n’avoir été soumise à aucune obligation de confidentialité relativement à cette information et (iii) ne pas avoir obtenu cette information de manière illégale ;
• qu’elles sont tombées dans le domaine public postérieurement à leur divulgation ou faisaient partie de l’état de la technique au moment de leur divulgation, sous réserve, dans les deux cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie ayant transmis l’Information Confidentielle ;
• qu’elles résultent de développements internes sans utilisation d’Informations Confidentielles de l’autre Partie ;
• qu’elles ont été reçues d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie ;
• que leur divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive.

Néanmoins, dans ces derniers cas, la responsabilité de la Partie ayant été contrainte de divulguer pourra être engagée si l’une des conditions suivantes n’a pas été respectée :

• elle aura préalablement informé par écrit, dans la limite de ce qui est permis par toute loi ou règlement, la Partie ayant communiqué l’Information Confidentielle de l’obligation de divulguer ;
• elle aura limité la divulgation à ce qui était strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ;
• ou que leur divulgation est requise pour permettre à une Partie d’obtenir l’exécution de ses droits ou d’effectuer des recours au titre des CGV, de l’Offre signée, Commande ou Contrat y faisant référence.

9.2. Communication

Sauf indication contraire expresse, préalable et écrite, le Client autorise le Prestataire à communiquer sur l’existence de relations commerciales entre le Client et le Prestataire, notamment aux fins de sa propre communication commerciale et à fin de référencement.

Article 10 : sous traitance – cession

Le Prestataire pourra librement confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à des tiers.

Chacune des Parties est libre de céder sa qualité de Partie à un tiers en vertu et selon les dispositions des articles 1216 et 1216-1 du Code Civil.

Article 11 : protection des données à caractère personnel

Les termes autres que ceux définis dans chaque Offre signée par le Client, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données Personnelles qui désignent le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci- après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/679 ») ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application de chaque Offre signée par le Client, Commande ou du Contrat référençant les présentes CGV.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement des Prestations prévues par l’Offre signée par le Client, la Commande ou Contrat référençant les présentes CGV. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations commandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces Prestations.

Le Responsable du Traitement des Données est le Prestataire.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Responsable du Traitement des Données, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email cedric.sigoire@deman-uebersetzungen.com, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12 : Modification du contrat et imprévision

Le Client, avec sa signature approuvant l’Offre, la Commande ou Contrat référençant les présentes CGV, s’engage sur la totalité des termes et conditions qui y sont exposés.

Toute demande de modification de la part du Client survenant après signature de l’Offre, Commande ou Contrat référençant les présentes CGV sera étudiée par le Prestataire et fera, en cas d’acceptation, l’objet d’un avenant pour être mise en œuvre.

En cas d’inexactitude, d’insuffisance ou d’évolution pour quelque raison que ce soit des informations fournies par le Client et ayant servi à la définition de l’Offre, et ce faisant des conditions, des modalités ou des délais prévus pour l’exécution des Prestations, entre les échanges préalable à l’Offre et la date de réalisation des Prestations concernées, alors le Prestataire sera libre d’adapter en conséquence les conditions de réalisation de ses Prestations, d’ajuster leurs délais d’exécution sans pénalités, et leurs conditions pécuniaires conformément au devis ou à l’Offre et aux stipulations des présentes CGV.

Le présent Contrat sera expressément soumis aux dispositions de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision.

Article 13 : droit applicable et règlement des litiges

Le droit applicable à la relation contractuelle ainsi créée entre le Client et le Prestataire est le droit français.

Les juridictions compétentes pour tout différend relatif à la conclusion, l’exécution ou la résiliation de ladite relation contractuelle sont celles du ressort où se situe le siège social du Prestataire.

En cas de litige, la procédure suivante s’applique :

• Les Parties essaieront dans un premier temps de régler à l’amiable et de bonne foi leur différent pour arriver à un accord mutuellement satisfaisant.
• Si les Parties échouent pour trouver un accord mutuellement satisfaisant dans un délai raisonnable, le différend sera produit devant les juridictions compétentes.

En cas de demande d’indemnisation, il n’est pas prévu de barème. A l’appui de sa demande, la Partie s’estimant lésée doit produire auprès de la juridiction compétente les éléments attestant son préjudice.
Conditions générales de vente de TRADUCTEO –  v20251007